C’est dans le contexte des débats tendus autour du « mariage pour tous » que le Président de la République française avait saisi le CCNE en vue de disposer d’un avis scientifique et éthique éclairé et représentatif sur la question des demandes sociétales de recours aux techniques médicales d’aide à la procréation. En effet jusqu’à présent, le droit français réserve l’accès aux techniques de la PMA à des couples hétérosexuels pour remédier à une situation avérée d’infertilité ou éviter la transmission à l’enfant d’une maladie grave. À cet égard, il faut remarquer qu’en comparaison de la législation existante dans d’autres pays européens, le législateur français se démarque pour l’heure par le choix d’un cadre restrictif, limitant l’application des possibilités techniques à une visée thérapeutique de la médecine, dans un schéma familial traditionnel.

Nous présenterons les trois cas examinés par le CCNE en indiquant à chaque fois : 1) en quoi consiste exactement cette technique 2) la situation juridique actuelle 3) le motif/contexte de la demande d’extension 4) l’avis du CCNE 5) les arguments du CCNE.

Extension de l’autoconservation ovocytaire

Définition : L’autoconservation ovocytaire désigne la congélation des ovocytes, par une vitrification à -196 °C dans l’azote liquide. Cette technique, qui existe depuis plus de dix ans, permet donc de conserver dans le temps des gamètes femelles.

Situation juridique actuelle : En France, le recours à cette pratique n’est autorisé que dans deux situations précises : soit lorsque la femme est atteinte d’une maladie ou soumise à un traitement qui peut endommager sa réserve d’ovocytes, soit lorsqu’une jeune femme qui n’a pas encore d’enfant elle-même est prête à faire un don d’ovocyte pour une autre femme.

Contexte et motif de la demande d’extension : Il existe aujourd’hui une demande d’extension du recours à l’autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes. En effet, à une époque où les femmes font des études longues, où l’âge du premier enfant recule, de plus en plus de femmes souhaitent avoir recours à cette technique comme une sorte « d’assurance fertilité ».

Avis du CCNE : Le CCNE s’est prononcé contre l’extension de l’accès de toutes les femmes à cette technique. Par ailleurs l’Académie de médecine, dans un avis rendu une semaine plus tôt, s’était déclarée favorable à l’ouverture de cette technique aux femmes.

Arguments du CCNE : La position du CCNE contre l’extension de l’accès pour toutes les femmes à l’autoconservation ovocytaire se présente comme un « avis de prudence ». Parmi les arguments avancés :

• Un argument de justice sociale pointant, sous couvert de liberté, le risque de pression sociale et professionnelle qu’une telle ouverture peut entrainer.
• Un argument de précaution médicale en ce sens que la technique d’autoconservation ovocytaire est une technique lourde.
• Un argument de prudence éthique liée aux disjonctions que crée cette technique entre la femme et ses gamètes, et entre le moment du prélèvement des ovocytes d’un corps jeune et leur réintégration dans un corps qui n’aura pas échappé au passage du temps.

• Un argument économique lié au coût de l’autoconservation ovocytaire dans un système où celle-ci est prise en charge par la solidarité nationale.
• Un argument « d’humilité technique » lié au fait que la conservation des ovocytes est loin d’être une assurance fertilité.

L’extension de l’IAD à toutes les femmes

Définition : L’insémination artificielle avec donneur (IAD) est une technique d’aide médicale à la procréation consistant à injecter dans l’utérus de la femme des gamètes mâles provenant d’un donneur anonyme puis à laisser ensuite le processus de fécondation se produire naturellement in utero.

Situation juridique actuelle : L’accès à l’IAD est actuellement réservé aux couples hétérosexuels en âge de procréer, et pour pallier des infertilités d’origine pathologique, ou éviter de transmettre une maladie particulièrement grave à leur descendance.

Contexte et motif de la demande d’extension :La demande d’extension vise à passer des motifs médicaux de l’IAD à des demandes dites sociétales, c’est-à-dire par motif non médical mais de choix de vie, ici concernant des couples de femmes ou des femmes seules.

Avis du CCNE : Le CCNE se déclare favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais sous trois conditions : (1) la non remise en cause du principe de la gratuité des gamètes ; (2) une prise en charge financière différente de l’IAD par la solidarité nationale pour les couples hétérosexuels et les autres ; (3) une différenciation de l’accompagnement pour les femmes seules et pour les couples de lesbiennes.

Arguments du CCNE : Si le problème de la rareté des gamètes dans un contexte de maintien de la gratuité du don tient le CCNE dans un certain dilemme moral, au final trois raisons l’amènent à ne pas s’opposer à l’ouverture de la demande d’extension de la PMA :

• La prise en compte de la forte demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie dans l’accès à la parentalité.
• L’absence de violence (et de risque important) liée à la technique elle-même.
• La place et les droits de l’enfant ne sont pas en danger dans ces nouvelles formes familiales qui partagent les mêmes préoccupations que toute famille et qui existent déjà de fait.

La gestation pour autrui (GPA)

Définition : La GPA, c’est une femme enceinte pour une autre. Elle porte l’enfant mais s’engage à le remettre aux demandeurs à sa naissance.

Situation juridique actuelle : La GPA est strictement prohibée en France depuis les premières lois de bioéthique de 1994.

Contexte et motif de la demande d’évolution : Des revendications existent aujourd’hui en faveur d’une libéralisation de la GPA, en particulier pour les couples homosexuels hommes.

Avis du CCNE : Le CCNE a toujours été opposé à la GPA. Le CCNE s’oppose dans cet avis n°126 encore une fois à toute modification de l’interdiction de la GPA, quelles que soient les motivations des demandeurs. Il va même plus loin en appelant à une abolition universelle de cette pratique.

Raisons : Pour le CCNE, « il ne peut y avoir de GPA éthique », pour les raisons suivantes : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la « chosification » de l’enfant, et indisponibilité du corps humain et de la personne humaine.

• Le respect de la personne humaine : pour le CCNE, la GPA ne peut pas être une démarche éthique, puisque la technique elle-même comme les relations qu’elle implique comportent un nombre important de risques pour la mère porteuse. Autrement dit les demandeurs, au nom d’un désir d’enfant, acceptent le risque, faible mais non nul, de mort ou d’atteinte grave à la santé de la gestatrice : risque physique lié à la grossesse et à l’accouchement ; risque psychique de la séparation d’avec l’enfant à la naissance ; violence économique liée à l’inégalité entre partenaires.
• Le refus de l’exploitation de la femme : la GPA conduit, de fait, et c’est déjà largement le cas, à une marchandisation du corps de la femme.
• Le refus de la « chosification » de l’enfant : la GPA revient à ériger le désir d’enfant en droit à l’enfant, l’enfant devenant un objet que l’on veut acquérir négligeant ses besoins en tant que personne humaine.

Conclusion

L’avis positif de la plus haute instance éthique de notre pays sur l’extension de l’accès à l’IAD heurte forcément les convictions chrétiennes. Son avis n’est que consultatif mais on voit bien l’argument de poids « en plus » qu’il constituera lors de la révision des lois bioéthiques qui va avoir lieu en 2018, étant donné que le gouvernement actuel a clairement annoncé la couleur. La loi n’a cependant pas encore été votée. Donc il est encore temps de prier et de travailler.

Par ailleurs, si nous pouvons nous réjouir de la position adoptée par le CCNE sur les questions de l’autoconservation ovocytaire et surtout de la GPA, son avis là aussi reste consultatif et la vigilance est d’actualité compte tenu des lobbys puissants politiquement qui existent dans notre société et qui sont favorables à cette pratique, et compte tenu du fait que la barrière symbolique de la PMA pour un couple non hétérosexuel est en train de se lever.

 

La suite de cet article : Partie 2 – Réflexions éthiques et pastorales

Pour aller plus loin :

• CCNE – Avis 126 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP).